2010204472
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2010204472 23 JUILLET 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de la compensation pour la perte de produits des centimes additionnels communaux et provinciaux sur le précompte immobilier sur le matériel et l'outillage et sur les bâtiments peu énergivores(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-05-2013 et mise à jour au 31-12-2013)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2010204472
Art. 1 2010204472 23 JUILLET 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de la compensation pour la perte de produits des centimes additionnels communaux et provinciaux sur le précompte immobilier sur le matériel et l'outillage et sur les bâtiments peu énergivores(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-05-2013 et mise à jour au 31-12-2013)
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Texte
[Abrogé] <AGF 2013-12-20/09 , art. 5.0.0.0.1,6°, 003; En vigueur : 01-01-2014>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 20-12-2013 publié le 31-12-2013
MODIFIE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 15-03-2013 publié le 06-05-2013
Articles modifiés
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