2010204453
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2010204453 23 JUILLET 2010. - Arrêté ministériel modifiant l'article 2 de l'arrêté ministériel du 25 octobre 1989 fixant les journées de travail visées à l'article 5 de l'arrêté royal du 18 juin 1975 déterminant les règles à suivre pour fixer le montant de l'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés dans les frais de l'entretien, du traitement et de l'éducation des handicapés placés dans des institutions fonctionnant sous le régime du semi-internat. (TRADU
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2010204453
Art. 1 2010204453 23 JUILLET 2010. - Arrêté ministériel modifiant l'article 2 de l'arrêté ministériel du 25 octobre 1989 fixant les journées de travail visées à l'article 5 de l'arrêté royal du 18 juin 1975 déterminant les règles à suivre pour fixer le montant de l'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés dans les frais de l'entretien, du traitement et de l'éducation des handicapés placés dans des institutions fonctionnant sous le régime du semi-internat. (TRADU
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Texte
Article M. (NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)