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2010204452 23 JUILLET 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant la composition de la Commission permanente mixte du Benelux chargée de l'évaluation des dommages aux eaux souterraines pour la Région flamande(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2010 et mise à jour au 28-03-2017)
Texte législatif (3 Articles)
Dans la Commission permanente mixte chargée de l'évaluation des dommages, établie pour l'examen de revendications d'indemnisations de dommages d'un côté de la frontière belgo-néerlandaise causés par des captages d'eau à l'autre côté de la frontière, trois membres effectifs et trois membres suppléants sont nommés par le Ministre flamand, chargé de l'environnement et de la gestion des eaux.
Deux membres effectifs et deux membres suppléants sont nommés parmi les membres du personnel de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique " Vlaamse Milieumaatschappij " et un membre effectif et suppléant sont nommés parmi les membres du personnel du [ '> 1 Département de l'Environnement] '> 1 .
Le Ministre flamand, chargé de l'environnement et de la gestion des eaux, désigne un président parmi les membres effectifs, qui agit également en tant que chef de délégation.
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( 1 )<AGF 2017-02-24/16 , art. 166, 002; En vigueur : 01-04-2017>
L'arrêté du Gouvernement flamand du 11 octobre 2002 portant désignation de ses représentants dans la Commission permanente mixte du Benelux chargée de l'évaluation des dommages aux eaux souterraines est abrogé;
La Ministre flamande chargée de l'environnement et de la politique des eaux est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 23 juillet 2010.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture,
J. SCHAUVLIEGE
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu la Décision M (83) 26 du 17 octobre 1983 du Comité de Ministres de l'Union économique Benelux concernant l'assistance réciproque pour la détermination des dommages causés par les effets transfrontaliers des captages d'eaux souterraines, articles 1er et 2;
Vu le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, notamment l'article 10.2.3, § 1er, 9° et 13°, et l'article 10.6.3, insérés par le décret du 7 mai 2004;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 octobre 2002 portant désignation de ses représentants dans la Commission permanente mixte du Benelux chargée de l'évaluation des dommages aux eaux souterraines;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 1er juillet 2010;
Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture;
Après délibération,
Arrête
Fiche des modifications
Arrêté gouvernement flamand du 24-02-2017 publié le 28-03-2017
Article modifié : 1