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2010204412 16 JUILLET 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution partielle du crédit inscrit à l'allocation de base CB0 CD003 8140
Texte législatif (3 Articles)
Le crédit inscrit à l'allocation de base CB0 CD003 8140 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2010 est réparti partiellement conformément au tableau ci-dessous.
(en milliers d'euros)
ENT PR SEC CND en moins CND en plus
CB0 CD003 8140 100.000
CB0 * CD005 8141 100.000
* Description d'une nouvelle allocation de base CB0 CD005 8141 : Département FB - Participations à des entreprises - dans le VMH.
Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, à la Cour des comptes, au Parlement flamand et au Ministère flamand des Finances et du Budget.
Le Ministre flamand ayant les finances et les budgets dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 16 juillet 2010.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
La Vice-Ministre-Président du Gouvernement flamand,
I. LIETEN
La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture,
J. SCHAUVLIEGE
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu les lois sur la comptabilité d'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, telles que modifiées à plusieurs reprises;
Vu le décret du 9 juillet 2010 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2010;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 6 juillet 2010;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé des finances et du budget, donné le 16 juillet 2010;
Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement flamand et de la Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture;
Après délibération,
Arrête