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2010204320 15 JUILLET 2010. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et le programme 12 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010
Texte législatif (3 Articles)
Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 10 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 32 au programme 12 de la division organique 13.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 12 de la division organique 13 et du programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Allocation de base Crédit initial
et arrêtés de transfert
C.D. Transfert Crédit ajusté
CE CO CE CO CE CO
DO 13 63.11.12 0 0 - + 10 0 10
DO 32 01.01.01 60.253 29.686 - - 10 60.253 29.676
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Namur, le 15 juillet 2010.
R. DEMOTTE
P. FURLAN
Préambule
Le Ministre-Président,
Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 10 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010, notamment l'article 39;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4 e alinéa;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 63.11 du programme 12 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 24 juillet 2008 dans le cadre du Programme Convergence, à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé)
Convergence;
Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;
Mesure 3.3 : Redynamisation urbaine et attractivité du territoire;
Intitulé : Tremplin pour Péruwelz;
Projet : Volet 1A Grand Place - Esplanade;
Opérateur : Administration communale de Péruwelz;
Allocation de base : 63.11.12;
Crédits d'ordonnancement : 9.543,11 EUR;
Codification du projet : E CV 1 303000 1087 I,
Arrêtent