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2010204319 15 JUILLET 2010. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et le programme 11 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010
Texte législatif (3 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 290 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 32 au programme 11 de la division organique 18.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 11 de la division organique 18 et du programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Allocation de base Crédit initial
et arrêtés de transfert
C.D. Transfert Crédit ajusté
CE CO CE CO CE CO
DO 18 33.04.11 297 64 + 290 - 587 64
DO 32 01.01.01 36.070 22.482 - 290 - 35.780 22.482
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Namur, le 15 juillet 2010.
R. DEMOTTE
A. ANTOINE
Préambule
Le Ministre-Président,
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 10 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010, notamment l'article 39;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4 e alinéa;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 33.04 du programme 11 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 27 mai 2009 dans le cadre de l'Interreg IV A, à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé)
Interreg IV A - Grande Région;
Axe 3 : Les Hommes : développer l'acquisition et la diffusion des connaissances, valoriser les ressources culturelles et consolider la cohésion sociale;
Mesure 3.1 : Coopération dans les domaines de l'éducation et de la formation;
Intitulé : Ecole de la deuxième chance transfrontalière;
Opérateur : MIRELUX;
Allocation de base : 33.04.11;
Crédits d'engagement : 289.846,50 EUR;
Codification du projet : E IG 1 301WLL 0040 G,
Arrêtent