2010204285 18 JUIN 2010. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 04 et 15 de la division organique 18 et le programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010 (2010204285) | BE

BE Justel 2010204285

Article 1er 2010204285 18 JUIN 2010. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 04 et 15 de la division organique 18 et le programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010 Ouvrir la source officielle

Des crédits d'engagement à concurrence de 7.150 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 32 au programme 02 de la division organique 18.

Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 15.117 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 32 au programme 04 de la division organique 18.

Des crédits d'engagement à concurrence de 679 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 32 au programme 15 de la division organique 18.

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Art. 2 2010204285 18 JUIN 2010. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 04 et 15 de la division organique 18 et le programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010 Ouvrir la source officielle

La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 02, 04 et 15 de la division organique 18 et du programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010 est modifiée comme suit

(en milliers euros )

Allocation de base Crédit initial

et arrêtés de transfert

C.D. Transfert Crédit ajusté

CE CO CE CO CE CO

DO 18 51.11.02 29.000 10.000 + 7.150 - 36.150 10.000

DO 18 51.10.04 0 0 - + 6.586 0 6.586

DO 18 51.11.04 0 0 - + 8.335 0 8.335

DO 18 51.12.04 0 0 - + 196 0 196

DO 18 31.03.15 0 0 - + 395 0 395

DO 18 31.11.15 0 0 - + 103 0 103

DO 18 31.18.15 0 0 - + 181 0 181

DO 32 01.01.01 101.621 101.986 - 7.150 - 15.796 94.471 86.190

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Art. 3. 2010204285 18 JUIN 2010. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 04 et 15 de la division organique 18 et le programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010 Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 18 juin 2010.

R. DEMOTTE

J.-C. MARCOURT

Préambule

Le Ministre-Président,

Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles,

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 10 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010, notamment l'article 39;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4 e alinéa;

Vu les arrêtés du Gouvernement wallon du 17 janvier 2008 modifiant les arrêtés du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatifs aux incitants régionaux en faveur des grandes et petites ou moyennes entreprises;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 51.11 du programme 02 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010, dans le cadre du programme "Convergence (2007-2013)", à savoir, le dossier suivant (intitulé du projet cofinancé)

Convergence;

Axe 1 : Création d'entreprises et d'emplois;

Mesure 1.1 : Stimulation des investissements créateurs d'emplois et de valeur ajoutée;

Projet et codification du projet

Dossiers multiples expansion économique : E CV 1 101;

Allocation de base : 51.11.02;

Crédits d'engagement : 7.150.000,00 EUR;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement aux allocations de base 51.10, 51.11 et 51.12 du programme 04 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 24 juillet 2008, 4 septembre 2008, 27 mai 2009 et 3 juin 2009 dans le cadre des programmes Convergence et Compétitivité régionale et emploi et Interreg IV A et B, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés)

Compétitivité régionale et emploi;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.2 : Infrastructures d'accueil structurantes et accessibilité des pôles de développement;

Intitulé : Sambreville - Pôle de développement de la Basse-Sambre;

Projet : Aménagement de la voirie d'accès à la ZAE Sainte-Eugénie;

Opérateur : BEP;