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2010204280 7 JUIN 2010. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 09 de la division organique 09 et le programme 15 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits non dissociés à concurrence de 450 milliers d'EUR sont transférés du programme 09 de la division organique 09 au programme 02 de la division organique 15.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 09 de la division organique 09 et du programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010 est modifiée comme suit
(en milliers euros)
Allocation de base Crédit initial
Et arrêtés de transfert
C.N.D. Transfert Crédit ajusté
DO 09 01.01.09 944 - 450 494
DO 15 12.32.02 - + 450 450
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 7 juin 2010.
R. DEMOTTE
A. ANTOINE
B. LUTGEN
Préambule
Le Ministre-Président,
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,
Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 10 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010, notamment l'article 82;
Vu la décision du Gouvernement wallon du 22 octobre 2009;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 4 mai 2010;
Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 12.32 au programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010 intitulée "Frais liés à la Présidence de l'UE";
Considérant la nécessité de transférer des crédits non dissociés à l'allocation de base 12.32 du programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010, afin de financer des dépenses relatives à la Présidence belge de l'Union européenne 2010,
Arrêtent