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2010204210 10 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté royal modifiant les articles 53 et 158 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage
Texte législatif (4 Articles)
L'article 53 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, remplacé par l'arrêté royal du 2 octobre 1992 et modifié par les arrêtés royaux des 22 novembre 1995, 9 mars 2006 et 7 juin 2009, est complété par l'alinéa suivant
" Toutefois, par dérogation à l'alinéa précédant la prolongation par la période de maladie est limitée à une période maximale de 3 ans calculée de date à date. "
L'article 158 du même arrêté est complété par l'alinéa suivant
" Toutefois, par dérogation à l'alinéa précédant la prolongation par la période de maladie est limitée à une période maximale de 3 ans calculée de date à date. "
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.
Le présent arrêté s'applique à toute exclusion et sanction pour lesquelles le délai de trois ans a déjà été dépassé au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 septembre 2010.
ALBERT
Par le Roi
La Vice-première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'article 7, § 1er, alinéa 3, i, remplacé par la loi du 14 février 1961;
Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, donné le 22 octobre 2009;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 octobre 2009;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 8 février 2010;
Vu l'avis 48.305/1 du Conseil d'Etat, donné le 29 juin 2010;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons