2010204105
BE
BE
2010204105 28 JUILLET 2010. - Arrêté ministériel déterminant pour la Région flamande et pour l'exercice d'imposition 2010, le coefficient, mentionné à l'article 255, troisième alinéa, du Code des impôts sur les revenus 1992(TRADUCTION)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2010204105
Art. 1 2010204105 28 JUILLET 2010. - Arrêté ministériel déterminant pour la Région flamande et pour l'exercice d'imposition 2010, le coefficient, mentionné à l'article 255, troisième alinéa, du Code des impôts sur les revenus 1992(TRADUCTION)
Ouvrir la source officielle
Texte
Article M. (NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)