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2010204006 15 JUILLET 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon prorogeant l'accord de coopération du 20 octobre 1998 entre la Communauté flamande et la Région wallonne en matière d'intégration des personnes handicapées
Texte législatif (4 Articles)
Le présent arrêté règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.
L'accord de coopération du 20 octobre 1998 entre la Communauté flamande et la Région wallonne en matière d'intégration des personnes handicapées est prorogé pour une période de trois années entières.
Le présent arrêté produit ses effets le 29 juin 2008.
La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 15 juillet 2010.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances,
Mme E. TILLIEUX
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment les articles 5, § 1er, II, 4°, et 92bis, § 1er;
Vu l'accord de coopération du 20 octobre 1998 entre la Communauté flamande et la Région wallonne en matière d'intégration des personnes handicapées, approuvé par décret du 1er avril 1999 et prorogé par les arrêtés du Gouvernement wallon du 12 décembre 2002 et du 14 septembre 2006;
Vu le rapport d'évaluation du 9 avril 2009 de la Commission de coopération, visé à l'article 12 dudit accord;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées, donné le 30 avril 2009;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 juillet 2010;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 juillet 2010;
Vu l'article 3, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Vu l'urgence;
Considérant qu'il est impérieux de proroger l'accord de coopération afin de ne pas affecter la continuité de l'octroi de l'aide à l'intégration sociale en application du présent accord;
Sur la proposition de la Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances;
Après délibération,
Arrête