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2010203951 BE

2010203951 13 JUILLET 2010. - Arrêté ministériel définissant les critères relatifs au titre de collaborateur administratif commercial service interne. (TRADUCTION)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2010203951 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2010203951 13 JUILLET 2010. - Arrêté ministériel définissant les critères relatifs au titre de collaborateur administratif commercial service interne. (TRADUCTION) Ouvrir la source officielle

13 JUILLET 2010. - Arrêté ministériel définissant les critères relatifs au titre de collaborateur administratif commercial service interne. (TRADUCTION)

Source: Autorité flamande

Publication: 3 août 2010

Numéro: 2010203951

page: 49788

Dossier numéro: 2010-07-13/01

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