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2010203927 20 MAI 2010. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 600 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 300 milliers d'EUR sont transférés du programme 12 de la division organique 16 au programme 11 de la même division organique.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 11 et 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Allocation de base Crédit initial
C.D. Transfert Crédit ajusté
CE CO CE CO CE CO
DO 16 51.10.11 - - + 600 + 300 600 300
DO 16 51.15.12 1.000 1.000 - 300 - 150 700 850
DO 16 63.09.12 1.000 1.000 - 300 - 150 700 850
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 20 mai 2010.
J.-M. NOLLET
A. ANTOINE
Préambule
Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 10 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010, notamment l'article 63;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 avril 2010;
Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 51.10 au programme 11 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010 intitulée "Projets expérimentaux de créations de logements par des personnes morales",
Arrêtent