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2010203894 17 MAI 2010. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 04 et 01 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 4.907 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 2.290 milliers d'EUR sont transférés du programme 04 de la division organique 15 au programme 01 de la même division organique.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 04 et 01 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Allocation de base Crédit initial
C.D. Transfert Crédit ajusté
CE CO CE CO CE CO
DO 15 12.05.01 - - + 4.907 + 2.290 4.907 2.290
DO 15 12.04.04 6.191 5.772 - 4.907 - 2.290 1.284 3.482
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 17 mai 2010.
A. ANTOINE
B. LUTGEN
Préambule
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,
Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 10 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010, notamment l'article 6;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 avril 2010;
Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 12.05 au programme 01 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010 intitulée "Projets informatiques spécifiques à plus d'un an (Agriculture et Ruralité)",
Arrêtent