BE
2010203888 27 AVRIL 2010. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11, 12, 13, 14, 15 et 21 des divisions organiques 17 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits non dissociés à concurrence de 24.402 milliers d'EUR sont transférés du programme 11 de la division organique 17 aux programmes 11, 12, 13, 14, 15 et 21 des divisions organiques 17 et 18.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 11, 12, 13, 14, 15 et 21 des divisions organiques 17 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Allocation de base Crédit initial
C.N.D. Transfert Crédit ajusté
DO 17 01.01.11 26.445 - 24.402 2.043
DO 17 33.05.12 18.201 + 132 18.333
DO 17 33.66.14 10.064 + 176 10.240
DO 17 33.19.13 6.390 + 107 6.497
DO 17 33.06.12 3.194 + 39 3.233
DO 17 33.02.12 1.020 + 7 1.027
DO 17 33.22.13 1.970 + 12 1.982
DO 17 33.02.14 2.196 + 90 2.286
DO 17 33.04.12 2.128 + 28 2.156
DO 17 33.12.12 1.441 + 37 1.478
DO 17 33.65.14 109.636 + 4.157 113.793
DO 17 33.07.13 19.923 + 2.068 21.991
DO 17 33.05.13 2.271 + 56 2.327
DO 18 33.19.21 - + 904 904
DO 18 33.02.11 3.215 + 86 3.301
DO 17 41.03.15 502.321 + 16.503 518.824
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 27 avril 2010.
A. ANTOINE
Mme E. TILLIEUX
Préambule
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,
La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et des Technologies nouvelles,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 10 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010, notamment l'article 55;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 23 mars 2010;
Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 33.19 au programme 21 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010 intitulée "Subvention en vue de promouvoir des actions de préqualification (C.N.D.)";
Considérant la nécessité de transférer des crédits non dissociés aux allocations de base 33.05, 33.06, 33.02, 33.04 et 33.12 du programme 12 de la division organique 17, aux allocations de base 33.66, 33.02 et 33.65 du programme 14 de la division organique 17, aux allocations de base 33.19, 33.22, 33.07 et 33.05 du programme 13 de la division organique 17, à l'allocation de base 33.19 du programme 21 de la division organique 18, à l'allocation de base 33.02 du programme 11 de la division organique 18 et à l'allocation de base 41.03 du programme 15 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010, afin de respecter les accords du non marchand,
Arrêtent