2010203798
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2010203798 28 AVRIL 2010. - Arrêté ministériel relatif à la procédure d'enregistrement pour la demande de subvention ou pour la gestion du dossier dans le cadre des arrêtés relatifs à la prime écologique, à la prime écologique " call ", à la prime de croissance et au portefeuille P.M.E(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-01-2014 et mise à jour au 03-09-2019)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2010203798
Art. 1 2010203798 28 AVRIL 2010. - Arrêté ministériel relatif à la procédure d'enregistrement pour la demande de subvention ou pour la gestion du dossier dans le cadre des arrêtés relatifs à la prime écologique, à la prime écologique " call ", à la prime de croissance et au portefeuille P.M.E(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-01-2014 et mise à jour au 03-09-2019)
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Texte
[Abrogé] <AM 2019-05-10/16 , art. 1, 003; En vigueur : 06-12-2017>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 10-05-2019 publié le 03-09-2019
MODIFIE PAR
Arrêté ministériel du 10-01-2014 publié le 31-01-2014
Article modifié : 8/1