BE
2010203734 1 JUILLET 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article 97ter, 2°, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus (NOTE : Confirmé par DRW 2010-11-10/12 , art. 1)
Texte législatif (2 Articles)
A l'article 97ter, 2°, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, inséré par le décret du 5 mars 2008, les mots "160 g/km" sont remplacés par les mots "150 g/km".
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Namur, le 1er juillet 2010.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,
A. ANTOINE
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, l'article 97ter, 2°, inséré par le décret du 5 mars 2008;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 avril 2010;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 avril 2010;
Vu l'avis n° 48.297/2 du Conseil d'Etat, donné le 14 juin 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Vu la nécessité urgente de faire entrer la présente adaptation du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, pour permettre la prise en compte dans l'éco-malus de différence négative des émissions en cas de mise en usage d'un véhicule d'occasion dont les émissions sont comprises entre 156 g CO 2 /km et 165 g CO 2 /km;
Sur la proposition du Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,
Arrête
Fiche des modifications
Décret région wallonne du 10-11-2010 publié le 02-12-2010
Article modifié : CONFIRMATION