2010203498 30 JUILLET 2010. - Arrêté royal fixant, pour l'année 2010, les dotations visées au Titre IV et au Titre VII de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-08-2010 et mise à jour au 16-12-2011)

Pour l'année 2010, les montants des produits des réductions de cotisation patronale visés à l'article 35, § 5, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés sont fixés comme suit

- Fonds pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone : 8.579.056,68 euros;

- Fonds pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande : 29.065.685,24 euros;

- Fonds pour les établissements et services d'éducation et d'hébergement : 955.332,19 euros;

- Fonds pour les établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande : 43.200.596,40 euros;

- Fonds pour les établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française : 23.480.363,29 euros diminué de 367.788,93 euros de moyens non récurrents au 31 décembre 2008;

- Fonds pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux de Flandre : 25.068.940,28 euros;

- Fonds social bruxellois "Maribel social" pour la promotion de l'emploi dans les entreprises de travail adapté : 2.560.990,39 euros;

- Fonds social pour la promotion de l'emploi dans les entreprises de travail adapté (Wallonie) : 10.681.845,15 euros;

- Fonds pour le secteur socioculturel : 1.952.942,28 euros;

- Sociaal Fonds Sociale Maribel van de sociaal-culturele sector van de Vlaamse Gemeenschap : 19.735.249,45 euros;

- Fonds Social Maribel social du secteur socioculturel des Communautés française et germanophone : 14.456.506,95 euros;

- Fonds Maribel social pour les établissements et les services de santé : 258.486.708,40 euros, diminué de 4.840.566 euros;

- [ 2 Fonds Maribel social pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé : 10.204.115,69 euros majorés, en application de l'article 61 de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 précité

- d'un montant non récurrent de 31.120,31 euros pour le deuxième trimestre 2010;

- d'un montant non récurrent de 27.936,10 euros pour le troisième trimestre 2010;

- d'un montant non récurrent de 27.966,18 euros pour le quatrième trimestre 2010.] 2

- Fonds Maribel social pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé : 8.289.566,07 euros;

- Fonds Maribel social visé à l'article 35, § 5, C de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés : 278.338.036,64 euros, majoré de 19.360.000 euros.

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( 1 )<AR 2011-09-26/07 , art. 1, 003; En vigueur : 01-01-2010>

( 2 )<AR 2011-12-02/20 , art. 1, 004; En vigueur : 01-01-2010>

La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions et la Ministre qui a les Affaires sociales et la Santé publique dans ses attributions sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 juillet 2010.

ALBERT

Par le Roi

La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

Mme L. ONKELINX

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,

Mme J. MILQUET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, l'article 35, § 5, remplacé par la loi du 22 décembre 2003 et modifié par les lois des 27 décembre 2004, 27 décembre 2005, 27 décembre 2006 et 17 juin 2009, l'article 35, § 6, inséré par la loi du 27 mars 2009, et l'article 35, § 7, inséré par la loi du 30 décembre 2009;

Vu l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand, les articles 2, 2bis, 3, 4, 6 et 6bis;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 novembre 2009;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat du Budget, donné le 10 juin 2010;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et de la Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 02-12-2011 publié le 16-12-2011

Article modifié : 1

Arrêté royal du 26-09-2011 publié le 05-10-2011

Article modifié : 1

Arrêté royal du 08-07-2011 publié le 03-08-2011

Articles modifiés

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