2010203340 28 MAI 2010. - Décret portant diverses modifications du décret du 30 mai 2008 relatif à l'établissement, au recouvrement et à la procédure contentieuse des taxes provinciales et communales

Le présent décret règle une matière régionale.

Au décret du 30 mai relatif à l'établissement, au recouvrement et à la procédure contentieuse des taxes provinciales et communales il est inséré un article 3/1, rédigé comme suit

" Art. 3/1. Sauf dispositions contraires dans le présent décret, l'autorité compétente ne peut pas déléguer l'attribution qui lui est conférée. "

A l'article 4, § 3, du même décret sont apportées les modifications suivantes

1° le deuxième alinéa est remplacé par la disposition suivante

" Le gestionnaire financier assure sans délai l'envoi des feuilles d'imposition. Cet envoi s'opère sans frais pour le redevable. ";

2° dans la version néerlandaise du décret, dans l'alinéa trois, 3°, le mot " belastingplichtige " est remplacé par le mot " belastingschuldige ".

Dans l'article 7, § 1er, troisième alinéa, du même décret, les mots " ou au membre du personnel désigné à cet effet conformément à l'article 5 " sont insérés entre les mots " au redevable " et les mots " , par lettre recommandée à la poste, ".

A l'article 8 du même décret, le deuxième alinéa est remplacé par la disposition suivante

" Si une infraction peut être sanctionnée d'un accroissement de la taxe, aucune amende administrative ne peut être imposée pour cette infraction. "

L'article 9 du même arrêté est complété par un § 6, rédigé comme suit

" § 6. Les dispositions du présent article s'appliquent à chaque tiers auquel une amende administrative est imposée. "

Dans l'article 11 du même décret, le numéro " 9 " est remplacé par le numéro " 9bis ".

Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 28 mai 2010.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité,

K. PEETERS

Le Vice-Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand des Affaires administratives, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles,

G. BOURGEOIS

Travaux parlementaires

Session 2009-2010. Documents. - Proposition de décret : 416, N° 1. - Rapport : 416, N° 2. - Texte adopté en séance plénière : 416, N° 3. Annales. - Discussion et adoption : séance du 12 mai 2010.

Préambule

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit