2010203162 25 JUIN 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 2007 portant exécution des articles 2, 3°, b, 28, § 2, et 53 de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises

L'article 5 de l'arrêté royal du 23 mars 2007 portant exécution des articles 2, 3°, b, 28, § 2, et 53 de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises est remplacé par ce qui suit

"Art. 5. § 1er. En application de l'article 53, alinéa 1er, première phrase, de la loi du 26 juin 2002 précitée, le Fonds visé à l'article 27 de la même loi, prend en charge 33 % du montant des allocations de chômage payées par l'Office national de l'Emploi pour les travailleurs dont l'exécution du contrat de travail est suspendue en application des articles 49, 50 et 51 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

§ 2. En application de l'article 53, alinéa 1er, deuxième phrase, de la loi du 26 juin 2002 précitée, le Fonds visé à l'article 27 de la même loi, prend en charge 27 % du montant de l'allocation de crise pour suspension de l'exécution du contrat de travail d'employés payée aux employés dont le contrat de travail est suspendu ou qui passent vers un régime de travail à temps réduit en application du chapitre 3 du titre 2 de la loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise. ".

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 juin 2010.

ALBERT

Par le Roi

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,

Mme J. MILQUET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises, notamment l'article 53, modifié par la loi du 19 juin 2009;

Vu l'arrêté royal du 23 mars 2007 portant exécution des articles 2, 3°, b, 28, § 2, et 53 de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises, l'article 5;

Vu l'avis du Comité de gestion du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises, donné le 17 décembre 2009;

Vu l'avis n° 1.723 du Conseil national du Travail, donné le 26 janvier 2010;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 février 2010;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 mai 2010;

Vu l'urgence;

Considérant que la mesure relative au régime temporaire et collectif de suspension totale ou partielle de l'exécution du contrat de travail, régie par la loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise, est entrée en vigueur le 25 juin 2009. Il est dès lors nécessaire de prévoir le financement de cette mesure le plus rapidement possible. Ce financement est en partie mis à charge du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises en application de l'article 27 de la loi du 19 juin 2009 susmentionnée;

Vu l'avis n° 48.313/1 du Conseil d'Etat, donné le 27 mai 2010 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons