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2010203093 19 AVRIL 2010. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et le programme 09 de la division organique 09 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010
Texte législatif (3 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 234 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 234 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 32 au programme 09 de la division organique 09.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 09 de la division organique 09 et du programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Allocation de base Crédit initial
et arrêtés de transfert
C.D. Transfert Crédit ajusté
CE CO CE CO CE CO
DO 09 30.02.09 0 1.245 + 234 + 234 234 1.479
DO 32 01.01.01 94.471 86.190 - 234 - 234 94.237 85.956
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Namur, le 19 avril 2010.
R. DEMOTTE
Préambule
Le Ministre-Président,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 10 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010, notamment l'article 39;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4 e alinéa;
Considérant la nécessité de transférer des crédit d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 30.02 du programme 09 de la division organique 09 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 5 février 2009 dans le cadre de l'Interreg IV A - Grande Région, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés)
Interreg IV A - Grande Région;
Axe 4 : Assistance technique;
Intitulé : Assistance technique du programme Interreg IV A "Grande Région" 2001-2013 phase 1;
Opérateur : Saarländishce Investitionskreditbank AG;
Allocation de base : 30.02.09;
Crédits d'engagement : 111.368,94 EUR;
Crédits d'ordonnancement : 111.368,94 EUR;
Codification du projet : E IG 1 400GDR 0027 A;
Intitulé : Assistance technique du programme Interreg IV A "Grande Région" 2001-2013 phase 1;
Opérateur : Antenne régionale Wallonie-Lorraine-Luxembourg;
Allocation de base : 30.02.09;
Crédits d'engagement : 122.221,35 EUR;
Crédits d'ordonnancement : 122.221,35 EUR;
Codification du projet : E IG 1 400GDR 0027 A,
Arrête