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2010203091 1 AVRIL 2010. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 11 des divisions organiques 12 et 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits non dissociés à concurrence de 20.400 milliers d'EUR sont transférés du programme 11 de la division organique 12 au programme 02 de la division organique 19.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 11 de la division organique 12 et du programme 02 de la division organique 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Allocation de base Crédit initial
C.N.D. Transfert Crédit ajusté
DO 12 40.01.11 20.400 - 20.400 0
DO 19 34.02.02 0 + 20.400 20.400
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 1er avril 2010.
A. ANTOINE
Préambule
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 10 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010, notamment l'article 50;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 22 mars 2010;
Considérant la nécessité de transférer des crédits non dissociés à l'allocation de base 34.02 du programme 02 de la division organique 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010, afin de permettre à la DGO7 de disposer des moyens nécessaires au paiement des éco-boni,
Arrête