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2010203090 25 MARS 2010. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 13 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 45 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 45 milliers d'EUR sont transférés du programme 13 de la division organique 17 au programme 01 de la même division organique.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01 et 13 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Allocation de base Crédit initial
C.D. Transfert Crédit ajusté
CE CO CE CO CE CO
DO 17 12.03.01 - - + 45 + 45 45 45
DO 17 43.07.13 9.836 9.544 - 45 - 45 9.791 9.499
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 25 mars 2010.
A. ANTOINE
Mme E. TILLIEUX
Préambule
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,
La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et des Technologies nouvelles,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 10 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010, notamment l'article 6;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 5 mars 2010;
Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 12.03 au programme 01 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010 intitulée "Prestations de services réalisées dans le cadre de projets informatiques spécifiques - programme à plus d'un an";
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 12.03 du programme 01 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010, afin de financer des politiques informatiques nouvelles,
Arrêtent