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2010203089 25 MARS 2010. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 18 et le programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010
Texte législatif (3 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 30.500 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 11.100 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 32 au programme 02 de la division organique 18.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 02 de la division organique 18 et du programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Allocation de base Crédit initial
C.D. Transfert Crédit ajusté
CE CO CE CO CE CO
DO 18 51.11.02 0 0 + 29.000 + 10.000 29.000 10.000
DO 18 51.12.02 0 0 + 1.500 + 1.100 1.500 1.100
DO 32 01.01.01 137.946 129.855 - 30.500 - 11.100 107.446 118.755
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Namur, le 25 mars 2010.
R. DEMOTTE
J.-C. MARCOURT
Préambule
Le Ministre-Président,
Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 10 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010, notamment l'article 39;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4 e alinéa;
Vu les arrêtés du Gouvernement wallon du 17 janvier 2008 modifiant les arrêtés du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatifs aux incitants régionaux en faveur des grandes et petites ou moyennes entreprises;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 51.11 du programme 02 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010, dans le cadre du programme "Convergence (2007-2013)", à savoir, le dossier suivant (intitulé du projet cofinancé)
Convergence;
Axe 1 : Création d'entreprises et d'emplois;
Mesure 1.1 : Stimulation des investissements créateurs d'emplois et de valeur ajoutée;
Projet et codification du projet
Dossiers multiples expansion économique : E CV 1 101;
Allocation de base : 51.11.02;
Crédits d'engagement : 29.000.000,00 EUR;
Crédits d'ordonnancement : 10.000.000,00 EUR;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 51.12 du programme 02 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010, dans le cadre du programme " Compétitivité régionale et emploi (2007-2013) ", à savoir, le dossier suivant (intitulé du projet cofinancé)
Compétitivité régionale et emploi;
Axe 1 : Création d'entreprises et d'emplois;
Mesure 1.1 : Stimulation des investissements créateurs d'emplois et de valeur ajoutée;
Projet et codification du projet
Dossiers multiples expansion économique : E CP 1 101;
Allocation de base : 51.12.02;
Crédits d'engagement : 1.500.000,00 EUR;
Crédits d'ordonnancement : 1.100.000,00 EUR,
Arrête