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2010203082 15 FEVRIER 2010. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et le programme 09 de la division organique 09 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010
Texte législatif (3 Articles)
Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 145 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 32 au programme 09 de la division organique 09.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 09 de la division organique 09 et du programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Allocation de base Crédit initial
C.D. Transfert Crédit ajusté
CE CO CE CO CE CO
DO 09 30.02.09 0 0 - + 145 0 145
DO 32 01.01.01 137.946 130.000 - - 145 0 129.855
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Namur, le 15 février 2010.
R. DEMOTTE
Préambule
Le Ministre-Président,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 10 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010, notamment l'article 39;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4 e alinéa;
Considérant la nécessité de transférer des crédit d'ordonnancement à l'allocation de base 30.02 du programme 09 de la division organique 09 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 15 octobre 2008 dans le cadre du Programme Interreg IV A, à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé)
Interreg IV A Euregio - Meuse-Rhin;
Intitulé : Assistance technique - Management de projets de la Région liégeoise;
Opérateur : ASBL Liège Euregio Meuse-Rhin;
Allocation de base : 30.02.09;
Crédits d'ordonnancement : 145 milliers d'EUR;
Codification du projet : E IE 1 401000 4001 A,
Arrête