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2010202974 BE

2010202974 11 MAI 2010. - Arrêté ministériel désignant le fonctionnaire chargé d'infliger les amendes administratives prévues à l'article 30 du décret du 30 avril 2009 relatif à l'hébergement et à l'accueil des personnes âgées(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-02-2011 et mise à jour au 13-07-2018)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2010202974

Texte

[Abrogé] <AM 2018-06-08/18 , art. 2, 003; En vigueur : 13-07-2018>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté ministériel du 08-06-2018 publié le 13-07-2018

MODIFIE PAR

Arrêté ministériel du 26-01-2011 publié le 17-02-2011

Article modifié : 2

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