2010202767
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2010202767 30 AVRIL 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand portant inventaire, notification, demande de correction, et création et fonctionnement de la " Verificatiecommissie " (Commission de Vérification), visée à l'article 41bis du décret sur les engrais du 22 décembre 2006, et modifiant les articles 13 et 33 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juin 2008 relatif à la conclusion de contrats de gestion et à l'octroi d'indemnités en exécution du Règlement (CE) n° 1698/2005 du Consei
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2010202767
Art. 1 2010202767 30 AVRIL 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand portant inventaire, notification, demande de correction, et création et fonctionnement de la " Verificatiecommissie " (Commission de Vérification), visée à l'article 41bis du décret sur les engrais du 22 décembre 2006, et modifiant les articles 13 et 33 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juin 2008 relatif à la conclusion de contrats de gestion et à l'octroi d'indemnités en exécution du Règlement (CE) n° 1698/2005 du Consei
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Texte
[Abrogé] <AGF 2017-12-22/45 , art. 31,4°, 003; En vigueur : 01-01-2018>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 22-12-2017 publié le 08-02-2018
MODIFIE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 28-10-2016 publié le 10-02-2017
Article modifié : 4