2010202610 29 AVRIL 2010. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 27 mai 1993 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels des personnes travaillant dans l'agriculture

Dans l'article 6bis de l'arrêté de l'Exécutif du 27 mai 1993 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels des personnes travaillant dans l'agriculture, inséré par l'arrêté du Gouvernement du 11 juin 2009, les mots "diplôme dont le modèle est fixé par le Ministre. Le Ministre revêt ce diplôme de son visa." sont remplacés par les mots "certificat dont le modèle est repris à l'annexe 2 du présent arrêté. Le Ministre revêt ce certificat de sa signature."

Dans le même arrêté, il est inséré une annexe 2 qui est jointe en annexe au présent arrêté.

Le Ministre compétent en matière de Formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 29 avril 2010.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone

Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux,

K.-H. LAMBERTZ

Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi,

O. PAASCH

ANNEXE.

Art. N. Modèle de diplôme

(Modèle non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 20-05-2010, p. 28499)

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Vu le décret du 29 février 1988 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels des personnes travaillant dans l'agriculture, article 5;

Vu l'arrêté de l'Exécutif du 27 mai 1993 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels des personnes travaillant dans l'agriculture;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 novembre 2009;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 30 novembre 2009;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 48.010/2, donné le 14 avril 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Formation;

Après délibération,

Arrête