2010202541 29 AVRIL 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant la date d'entrée en vigueur et portant exécution de l'article 2 du décret du 10 décembre 2009 modifiant le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-05-2010 et mise à jour au 28-05-2024)

L'article 2 du décret du 10 décembre 2009 modifiant le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures entre en vigueur le 1er mai 2010.

[ '> 1 Le réseau structurant, au sens de l'article 2, § 1er, 2°, du même décret, est constitué des autoroutes et des axes routiers qui sont repris à l'annexe au présent arrêté, numérotés de cumulée de début à cumulée de fin.

Les accès, les bretelles et les échangeurs routiers et autoroutiers font partie du réseau structurant.

Les carrefours entre une voirie du réseau structurant et une voirie ne faisant pas partie du réseau structurant font partie du réseau structurant et de manière générale tous les éléments nécessaires et indispensables à l'affectation et au fonctionnement du réseau structurant.] '> 1

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( 1 )<ARW 2015-06-11/12 , art. 1, 004; En vigueur : 01-04-2016>

[ '> 2 La Région cède par voie d'apports en nature à la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures une emphythéose de [ '> 3 cinquante ans] '> 3 et les droits réels y attenant, sur l'assiette complète des voiries constituant le réseau structurant, y compris sur les accès, les bretelles, les échangeurs, les zones d'immobilisation, les dépendances, les ouvrages d'art surplombant et de manière générale sur tous les éléments nécessaires et indispensables à leur affectation et à leur fonctionnement.] '> 2

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( 1 )<ARW 2012-03-01/02 , art. 1, 002; En vigueur : 22-03-2012>

( 2 )<ARW 2015-06-11/12 , art. 2, 004; En vigueur : 01-04-2016>

( 3 )<ARW 2019-07-18/23 , art. 2, 005; En vigueur : 01-01-2020>

La Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures est également chargée de reprendre, dans les limites de ses attributions, l'entretien des parties d'autoroutes et de routes du réseau structurant dépassant les limites de la Région wallonne, qui n'appartiennent pas à son territoire, conformément aux obligations prévues par accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale.

§ 1er. La Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures reprend et poursuit en son nom et pour son compte tous les marchés publics attribués, à charge des crédits d'engagement des programmes 13.02 et 13.03 du budget 2010, par la Région wallonne, au jour de l'entrée en vigueur du décret du 10 décembre 2009 modifiant le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures, et qui, du fait de l'entrée en vigueur du décret du 10 décembre 2009 précité, ressortissent à ses compétences au sens de l'article 2, § 1er, 2°, du décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures, tel que modifié par le décret du 10 décembre 2009.

§ 2. La Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures reste néanmoins chargée de l'exécution des marchés qu'elle a, au jour de l'entrée en vigueur du décret du 10 décembre 2009 précité, attribués dans le cadre de l'exercice des compétences qui lui ressortissaient en vertu des dispositions du décret du 3 avril 2009 modifiant le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures.

L'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 2009 établissant le transfert à la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures des droits réels temporaires indispensables à l'entretien du réseau routier et autoroutier de la Région est abrogé.

Le Ministre des Travaux publics est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2010.

ANNEXE.

Art. N.[ '> 1 Liste des voiries constituant le réseau structurant

Constituent le réseau structurant les autoroutes et axes routiers suivants visés à l'article 2

Les voiries régionales suivantes, construites ou à construire

A3, A4, A7, A8, A13, A15, A16, A17, A25, A26, A27, A28, A54, A501, A503, A601, A602, A604, B501, B601, B602, B901, R0, R3, R3a, R5, R5a, R9, R24, R50, R52, N3, N4, N5, N5g (contournement de Couvin), liaison N5 - R3 au Sud de Charleroi, N5j, N5k (liaison entre la N5 à Lasnes et le R0 à Braine l'Alleud), N6, N7, N25a, N30, N40, N50, N54, N54a, N58 (Mouscron), N58a (Comines-Warneton), N60, N63a, N63b, N80, N81, N90, N90b, N224, N246a, N257, N610, N684, N830.

Les sections de voiries régionales suivantes

Route Début Fin N20 Juprelle (Flandre) Liège A3 (Rocourt) N25 Grez-Doiceau Av. Comte Gérard d'Ursel Nivelles R24 N29 Perwez A4 (Thorembais-St-Trond) Jodoigne (Flandre) N53 Charleroi N579, N588 Montigny-le-Tilleul N577 N56 Mons (Nimy) N552 Mons (Nimy) N6 N62 St-Vith A27 (St-Vith Sud) Burg-Reuland (GD du Luxembourg) N63 Liège Rue Ernest Solvay Marche-en-Famenne N839 N65 Villers-le-Bouillet N684 Villers-le-Bouillet A15 N66 Modave N684, N636 Tinlot N63 N82 Arlon N4 Arlon A4 N83 Arlon A4 (Stockem) Bouillon N89 N89 Bouillon (France) Vielsalm A26 (Baraque de Fraiture) N97 Philippeville N40 Hamois N97 N243 Wavre N25 Perwez N29 N246 Tubize route Provinciale (à partir de la BK 1.45) Braine-le-Château R0 N552 Dour N549 Mons N6 N568 Charleroi N5 Charleroi N568a N568a Charleroi N568 Fleurus R3 (Heppignies) N588 Charleroi N5 Charleroi N53 N804 Aubange A28 Aubange N830 N839 Marche-en-Famenne N63 Marche-en-Famenne N4 N912 Jemeppe-sur-Sambre A15 (Spy) Eghezée A4

Les deux sens de circulation des autoroutes et axes routiers font partie du réseau structurant même si les deux sens de circulation font l'objet de chaussées distinctes et séparées.

Vu pour être annexe à l'arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2010 déterminant la date d'entrée en vigueur et portant exécution de l'article 2 du décret du 10 décembre 2009 modifiant le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures.] '> 1

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( 1 )<ARW 2024-02-23/28 , art. 1, 006; En vigueur : 01-07-2024>

Signatures

Namur, le 29 avril 2010.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,

B. LUTGEN

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois spéciales du 8 août 1988, du 5 mai 1993, du 16 juillet 1993 et du 13 juillet 2001;

Vu le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures, tel que modifié et complété par les décrets des 8 février 1996, 4 février 1999, 27 novembre 2003, 23 février 2006, 3 avril 2009 et 10 décembre 2009, notamment son article 2;

Vu l'arrêté royal du 8 décembre 1991 dressant la liste des routes et de leurs dépendances transférées à la Région wallonne;

Vu l'accord de coopération du 17 juin 1991 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant les routes dépassant les limites d'une Région;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 22 septembre 1994 portant adoption des statuts de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures, et notamment l'article 2, alinéa 4, des statuts de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 2010;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 avril 2010;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 avril 2010,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté région wallonne du 23-02-2024 publié le 28-05-2024

Article modifié : N

Arrêté région wallonne du 18-07-2019 publié le 31-10-2019

Articles modifiés

N; 3

Arrêté région wallonne du 11-06-2015 publié le 24-06-2015

Articles modifiés

2; 3; N

Arrêté région wallonne du 24-04-2014 publié le 31-07-2014

Article modifié : N

Arrêté région wallonne du 01-03-2012 publié le 12-03-2012

Article modifié : 3