BE
2010202531 8 AVRIL 2010. - Arrêté du Gouvernement portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de soutien
Texte législatif (3 Articles)
Le règlement d'ordre intérieur de la Commission de soutien, adopté le 11 mars 2010 et annexé au présent arrêté, est approuvé.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2010.
Le Ministre compétent en matière d'Enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Eupen, le 8 avril 2010.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone
Le Ministre-Président,
Ministre des Pouvoirs locaux,
K.-H. LAMBERTZ
Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi,
O. PAASCH
ANNEXE.
Art. N. Règlement d'ordre intérieur de la Commission de soutien
(Pour le Règlement, voir 2010-03-11/12 )
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté germanophone,
Vu le décret du 31 août 1998 relatif aux missions confiées aux pouvoirs organisateurs et au personnel des écoles et portant des dispositions générales d'ordre pédagogique et organisationnel pour les écoles ordinaires et spécialisées, article 93.26, inséré par le décret du 11 mai 2009;
Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Enseignement;
Après délibération,
Arrête