BE
2010202451 19 AVRIL 2010. - Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest, signé à Bruxelles le 12 juillet 2006, ainsi qu'à l'accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Marché commun d'Afrique orientale et australe, fait à Bruxelles le 2 mars 2007
Texte législatif (2 Articles)
L'accord de siège entre le Royaume de Belgique et la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest, signé à Bruxelles le 12 juillet 2006, produit son plein et entier effet.
L'accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Marché commun d'Afrique orientale et australe, fait à Bruxelles le 2 mars 2007, produit son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Eupen, le 19 avril 2010.
K.-H. LAMBERTZ,
Ministre-Président,
Ministre des Pouvoirs locaux
O. PAASCH,
Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi
Mme I. WEYKMANS,
Ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme
H. MOLLERS,
Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales
Travaux parlementaires
Session 2009-2010. Documents parlementaires : 38 (2009-2010), n° 1. Projet de décret. Compte rendu intégral : 19 avril 2010, n° 10. Discussion et vote.
Préambule
Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit