2010202329 2 AVRIL 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les annexes IX, XI, XII et XIV à l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement des structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité

A l'article 3, § 1er, de l'annexe IX à l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité, le point 1° est remplacé par ce qui suit

" 1° 3,2 unités de séjour par 3000 personnes âgées du groupe d'âge de 65 à 69 ans inclus; "

A l'article 2, § 2, de l'annexe XI à l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009, le point 1° est remplacé par ce qui suit

" 1° 3,2 unités de séjour par 3000 personnes âgées du groupe d'âge de 65 à 69 ans inclus; "

L'article 3, § 1er, de l'annexe XII au même arrêté est complété par un alinéa, rédigé comme suit

" Le nombre d'unités de séjour ainsi obtenu est multiplié par 1,047. "

Aux articles 2, 2° et 3, alinéa premier, 2° et 3°, de l'annexe XIV au même arrêté, les mots " expert en animation et activation " sont remplacés par le mot " animateur ".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2010.

Bruxelles, le 2 avril 2010.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille,

J. VANDEURZEN

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 13 mars 2009 sur les soins et le logement, notamment les articles 58, § 1er, 60, alinéa trois et 62, alinéa deux;

Vu les annexes IX, XI, XII et XIV, jointes à l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 19 janvier 2010;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 4 mars 2010;

Vu l'avis n° 47.973/3 du Conseil d'Etat, donné le 23 mars 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille;

Après délibération,

Arrête