2010202227 11 MARS 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant modification de l'arrêté de l'Exécutif du 5 décembre 1986 portant exécution de certains articles du décret du 26 juin 1986 relatif à l'octroi d'allocations d'études

L'article 2 de l'arrêté de l'Exécutif du 5 décembre 1986 portant exécution de certains articles du décret du 26 juin 1986 relatif à l'octroi d'allocations d'études est remplacé par le libellé suivant

"Art. 2. En application de l'article 13, § 2 du décret du 26 juin 1986, le Ministre compétent de la Communauté germanophone décide des demandes d'aide sociale pour les élèves ayant dépassé la limite d'âge."

Le présent arrêté prend ses effets au 1er septembre 2008.

Le Ministre de l'Enseignement est responsable de la mise en oeuvre du présent arrêté.

Eupen, le 11 mars 2010.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone

Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux,

K.-H. LAMBERTZ

Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi,

O. PAASCH

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Vu le décret du 26 juin 1986 relatif à l'octroi d'allocations d'études, notamment son article 13, amendé par décret du 25 mai 2009;

Vu l'arrêté de l'Exécutif du 5 décembre 1986 portant exécution de certains articles du décret du 26 juin 1986 relatif à l'octroi d'allocations d'études;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances en date du 15 septembre 2009;

Vu l'accord du Ministre-Président en charge du Budget, rendu le 24 septembre 2009;

Vu l'avis n° 47.543/2 du Conseil d'Etat rendu en date du 29 décembre 2009 en application de l'article 84, § 1er, paragraphe 1er, chiffre 1 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur proposition du Ministre de l'Enseignement;

Après délibération,

Arrête