2010202223 2 AVRIL 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand accordant une aide exceptionnelle aux détenteurs de bétail laitier affectés par la crise laitière(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-04-2010 et mise à jour au 04-05-2026)

<Abrogé par AGF 2026-04-03/20 , art. 99,3°, 002; En vigueur : 08-04-2026>

<Abrogé par AGF 2026-04-03/20 , art. 99,3°, 002; En vigueur : 08-04-2026>

<Abrogé par AGF 2026-04-03/20 , art. 99,3°, 002; En vigueur : 08-04-2026>

<Abrogé par AGF 2026-04-03/20 , art. 99,3°, 002; En vigueur : 08-04-2026>

<Abrogé par AGF 2026-04-03/20 , art. 99,3°, 002; En vigueur : 08-04-2026>

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le Règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés agricoles et contenant des dispositions spécifiques pour un nombre de produits agricoles (" Règlement intégral OGM "), modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) n° 1140/2009 du Conseil du 20 novembre 2009;

Vu le Règlement (CE) n° 1233/2009 de la Commission du 15 décembre 2009 établissant une mesure de soutien spécifique du marché dans le secteur laitier;

Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, notamment l'article 3, § 1er, 1°, remplacé par la loi du 29 décembre 1990;

Vu l'accord du Ministre chargé du budget, donné le 30 mars 2010;

Vu la concertation entre les gouvernements des régions du 11 mars 2010;

Vu l'urgence motivée par le fait que le Règlement (CE) n° : 1233/2009 de la Commission du 15 décembre 2009 impose, pour l'exécution de la mesure d'aide en question, des délais strictes pour l'évaluation de critères objectifs et qui ceux-ci doivent être notifiés à la Commission le 31 mars au plus tard, et que l'aide doit être accordée d'urgence vu que la situation des revenus précaire des détenteurs de bétail laitier;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que la baisse exceptionnelle des prix laitiers aux marchés a eu une grande répercussion sur les prix sortie exploitation et que celle-ci a entraîné des problèmes de liquidité pour les détenteurs de bétail laitier; que, par conséquent, il y a lieu d'accorder une aide exceptionnelle aux détenteurs de bétail laitier qui ont subi des pertes sérieuses suite à la crise laitière, dans laquelle l'aide est une compensation partielle pour la formation de prix bas;

Considérant que l'enveloppe financière doit être repartie sur la base de critères objectifs et de façon non-discriminatoire afin d'éviter toute forme de distorsion du marché et de la concurrence;

Considérant que, par conséquent, la quantité de référence individuelle de l'agriculteur au 31 mars 2010 peut être prise comme base objective pour la répartition;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité;

Après délibération,

Arrête

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté gouvernement flamand du 03-04-2026 publié le 04-05-2026