BE
2010202082 4 MARS 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le retrait des installations sortant du champs d'application de la Directive 2003/87/EC et modifiant la décision de délivrance à titre gratuit des quotas en ce qui concerne les années qui restent à courir dans la période de référence
Texte législatif (4 Articles)
Le site Terca situé à Warneton (Id 114) et le site Onduline (Id 83) situé à Petit-Rechain sont retirés du champ d'application "emission trading" à partir de l'année 2010 en fonction de l'article 5, § 3, du décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto.
ID PNA Installation 2010 (retour vers la réserve pour les nouveaux entrants) 2011 (retour vers la réserve pour les nouveaux entrants) 2012 (retour vers la réserve pour les nouveaux entrants) Total (retour vers la réserve pour les nouveaux entrants)
114 Terca Warneton 13.522 13.522 13.522 40.566
83 Onduline Petit-Rechain 5.546 5.546 5.546 16.638
TOTAL 19.068 19.068 19.068 57.204
Les quotas initialement prévus pour les années 2010 à 2012 seront réaffectés à la réserve pour les nouveaux entrants de la Région wallonne.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 4 mars 2010
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,
Ph. HENRY
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto, notamment l'article 5, § 3;
Vu le plan wallon d'allocation des quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2008-2012) du 17 juin 2008;
Vu la décision de la Commission européenne du 30 juin 2008 concernant le plan national d'octroi de quotas d'émission de gaz à effet de serre notifié par la Belgique conformément à la Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil;
Sur la proposition du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité;
Après délibération,
Arrête