Legislator Jurisprudence & Législation
2010201944 BE

2010201944 2 AVRIL 2010. - Arrêté ministériel déterminant pour la Région flamande pour l'exercice d'imposition 2010 la réduction, mentionnée à l'article 257, § 1, 2°, du Code des impôt sur les revenus 1992 (TRADUCTION)

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →