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2010201931 19 MARS 2010. - Arrêté royal fixant le montant pour l'année 2010 pour le financement alternatif de l'assurance obligatoire soins de santé en exécution de l'article 67bis de la loi de 2 janvier 2001
Texte législatif (3 Articles)
Le montant, visé à l'article 67bis, de la loi-programme du 2 janvier 2001, destiné au financement alternatif de l'assurance obligatoire soins de santé, est de 1.609.313 milliers d'EUR pour l'année 2010.
Le montant visé à l'article 1er est affecté à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.
La Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 mars 2010.
ALBERT
Par le Roi
La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales,
Mme L. ONKELINX
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 108 de la Constitution;
Vu la loi-programme du 2 janvier 2001, notamment l'article 67bis, inséré par la loi du 22 décembre 2003 et modifié par les lois des 27 décembre 2004, 23 décembre 2005, 20 juillet 2006, 27 décembre 2006 et 8 juin 2008;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 décembre 2009;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 25 février 2010;
Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons