2010201889 26 AVRIL 2010. - Arrêté royal fixant les jours de repos accordés aux ouvriers occupés par des employeurs ressortissant à la Commission paritaire de la construction à titre de réduction de la durée du travail

Le présent arrêté s'applique aux employeurs qui ressortissent à la Commission paritaire de la construction et aux ouvriers qu'ils occupent.

Les ouvriers, visés à l'article 1er, ont droit en 2009 à six jours de repos fixés comme suit

- 14 avril;

- 15 avril;

- 22 mai;

- 3 novembre;

- 21 décembre;

- 22 décembre.

Les ouvriers, visés à l'article 1er, ont droit en 2010 à six jours de repos fixés comme suit

- 6 avril;

- 14 mai;

- 12 novembre;

- 24 décembre;

- 28 décembre;

- 29 décembre.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2009.

La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions et la Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 avril 2010.

ALBERT

Par le Roi

La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale,

Mme L. ONKELINX

La Vice-Première Ministre

et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances,

chargée de la Politique de migration et d'asile,

Mme J. MILQUET

Préambule

ALBERT II, Koning der Belgen,

Aan allen die nu zijn en hierna wezen zullen, Onze Groet.

Vu l'arrêté royal n° 213 du 26 septembre 1983 relatif à la durée du travail dans les entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire de la construction, l'article 2, alinéa 6, inséré par la loi du 12 août 2000;

Vu l'avis de la Commission paritaire de la construction, donné le 8 novembre 2007;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il s'impose que les ouvriers et les employeurs du secteur de la construction soient avertis sans délai de la date des jours de repos qui doivent être accordés pour la réduction de la durée du travail en 2010, afin de pouvoir mieux organiser le travail;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi et de la Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons