2010201513 5 MARS 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la collecte de données comptables dans le cadre de la mise en oeuvre de la politique de la pêche(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-03-2010 et mise à jour au 20-12-2018)

1 .

<Abrogé par AGF 2018-09-14/16 , art. 91, 003; En vigueur : 30-12-2018>

Dans le présent arrêté, on entend par

1° [ '> 1 l'entité compétente : le Département de l'Agriculture et de la Pêche du Ministère flamand de l'Agriculture et de la Pêche ;] '> 1

2° [ '> 2 données comptables : la liste des variables économiques, mentionnées au tableau 5A de la décision d'exécution (UE) 2016/1251 de la Commission du 12 juillet 2016 adoptant un programme pluriannuel de l'Union pour la collecte, la gestion et l'utilisation de données dans les secteurs de la pêche et de l'aquaculture pour la période 2017-2019.] '> 2

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( 1 )<AGF 2014-12-19/B3 , art. 122, 002; En vigueur : 01-01-2015>

( 2 )<AGF 2018-09-14/16 , art. 90, 003; En vigueur : 30-12-2018>

Les armateurs de navires de pêche autorisés à pêcher des espèces de poissons pour lesquels des quotas de pêche sont applicables dans le cadre de la politique [ '> 2 commune] '> 2 de la pêche, transmettent leurs données comptables [ '> 1 à l'entité compétente] '> 1 sur une base annuelle.

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( 1 )<AGF 2014-12-19/B3 , art. 124, 002; En vigueur : 01-01-2015>

( 2 )<AGF 2018-09-14/16 , art. 92, 003; En vigueur : 30-12-2018>

Les données comptables de l'année calendaire précédente sont communiquées avant le 1er septembre au moyen d'un formulaire défini par le Ministre flamand, chargé de la politique de l'agriculture et de la pêche maritime.

Le contrôle au et la pénalisation du non-respect du présent arrêté et des arrêtés d'exécution sont effectués conformément [ '> 1 au décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche] '> 1 .

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( 1 )<AGF 2018-09-14/16 , art. 93, 003; En vigueur : 30-12-2018>

L'arrêté royal du 1er mars 1958 réglant l'octroi de primes pour l'encouragement de la tenue de comptabilité par les armateurs à la pêche maritime est abrogé.

Le Ministre flamand ayant la politique agricole et la pêche en mer dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 5 mars 2010.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité,

K. PEETERS

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 20;

Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, notamment l'article 3, § 1er, 1°, remplacé par la loi du 29 décembre 1990;

Vu le Règlement (CE) n° 199/2008 du Conseil du 25 février 2008 concernant l'établissement d'un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l'utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche;

Vu le Règlement (CE) n° 665/2008 de la Commission du 14 juillet 2008 établissant les modalités d'application du Règlement (CE) n° 199/2008 du Conseil concernant l'établissement d'un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l'utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche;

Vu la Décision (CE) n° 2008/949 de la Commission du 6 novembre 2008 adoptant un programme communautaire pluriannuel conformément au Règlement (CE) n° 199/2008 du Conseil concernant l'établissement d'un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l'utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche;

Vu l'arrêté royal du 1er mars 1958 réglant l'octroi de primes pour l'encouragement de la tenue de comptabilité par les armateurs à la pêche maritime;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 26 novembre 2009;

Vu l'avis 47 712/3 du Conseil d'Etat, donné le 26 janvier 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité;

Après délibération,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté gouvernement flamand du 17-11-2023 publié le 13-12-2023

Articles modifiés

1; 3

Arrêté gouvernement flamand du 14-09-2018 publié le 20-12-2018

Articles modifiés

1; 1/1; 2; 4

Arrêté gouvernement flamand du 19-12-2014 publié le 23-02-2015

Articles modifiés

1; 1/1; 2