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2010201386 21 FEVRIER 2010. - Arrêté royal fixant la source et les modalités de versement du montant défini au 1° de l'article 116 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 destiné au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
Texte législatif (4 Articles)
Les moyens financiers destinés au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante en application de l'article 116, 1° de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, sont prélevés en 2009 du produit de la taxe sur la valeur ajoutée ou de l'impôt des personnes physiques.
Les moyens visés à l'article 1er sont versés par tranche trimestrielle, au plus tard à la fin du premier mois du trimestre, au Fonds des maladies professionnelles, visé par les lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970. Ces tranches sont versées dans leur entièreté, sans délais, par le Fonds des maladies professionnelles au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2009.
Le Ministre des Finances, la Ministre des Affaires sociales et la Ministre de l'Emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 21 février 2010.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
La Ministre des Affaires sociales,
Mme L. ONKELINX
La Ministre de l'Emploi,
Mme J. MILQUET
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, l'article 116, 1°, modifié par la loi du 21 décembre 2007;
Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, l'article 15;
Vu l'urgence;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 février 2009;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 13 novembre 2009;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;
Vu l'urgence;
Considérant que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante doit disposer sans délais des moyens financiers nécessaires au financement des indemnités pour l'année 2009;
Sur la proposition du Ministre des Finances, de la Ministre des Affaires sociales et de la Ministre de l'Emploi, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons