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2010201350 21 JANVIER 2010. - Arrêté du Gouvernement fixant le modèle du certificat d'études de sixième année de l'enseignement secondaire professionnel décerné à certains porteurs du certificat de fin d'apprentissage
Texte législatif (4 Articles)
Le modèle du certificat d'études de sixième année de l'enseignement secondaire professionnel figure dans l'annexe 1re au présent arrêté.
Les instructions pour compléter le certificat figurent dans l'annexe 2 au présent arrêté.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 2009.
Le Ministre compétent en matière de Formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Eupen, le 21 janvier 2010.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone
Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux,
K.-H. LAMBERTZ
Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi,
O. PAASCH
ANNEXES.
Art. N1 . Annexe 1.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 16-04-2010, p. 21721)
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement 602/EX/VII/B/II du 21 janvier 2010 fixant le modèle du certificat d'études de sixième année de l'enseignement secondaire professionnel décerné à certains porteurs du certificat de fin d'apprentissage.
Eupen, le 21 janvier 2010.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone
Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux,
K.-H. LAMBERTZ
Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi,
O. PAASCH
Art. N2. Annexe 2.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 16-04-2010, p. 21722)
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement 602/EX/VII/B/II du 21 janvier 2010 fixant le modèle du certificat d'études de sixième année de l'enseignement secondaire professionnel décerné à certains porteurs du certificat de fin d'apprentissage
Eupen, le 21 janvier 2010.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone
Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux,
K.-H. LAMBERTZ
Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi,
O. PAASCH
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté germanophone,
Vu le décret du 16 décembre 1991 relatif à la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les P.M.E., article 7, § 6, alinéa 3, inséré par le décret du 25 mai 2009;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 novembre 2009;
Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 19 novembre 2009;
Vu l'avis n° 47.540/2 du Conseil d'Etat, donné le 29 décembre 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'avis de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les P.M.E., donné le 3 novembre 2009;
Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Formation;
Après délibération,
Arrête