2010201274
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2010201274 26 FEVRIER 2010. - Arrêté ministériel fixant la procédure et les conditions permettant la requalification de lits de maison de repos en lits de maison de repos et de soins et la requalification de places de centre d'accueil de jour en places de centre de soins de jour (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-10-2010 et mise à jour au 18-10-2010)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2010201274
Art. 1 2010201274 26 FEVRIER 2010. - Arrêté ministériel fixant la procédure et les conditions permettant la requalification de lits de maison de repos en lits de maison de repos et de soins et la requalification de places de centre d'accueil de jour en places de centre de soins de jour (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-10-2010 et mise à jour au 18-10-2010)
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Texte
[Abrogé] <ARW 2010-10-07/02 , art. 40, 1°, 002; En vigueur : 28-10-2010>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté région wallonne du 07-10-2010 publié le 18-10-2010