BE
2010201225 26 FEVRIER 2010. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la chambre de recours instituée pour l'ensemble des institutions publiques de sécurité sociale dans le cadre du cycle d'évaluation
Texte législatif (2 Articles)
Le règlement d'ordre intérieur de la chambre de recours instituée pour l'ensemble des institutions publiques de sécurité sociale dans le cadre du cycle d'évaluation, annexé au présent arrêté est approuvé.
Le présent arrêté, ainsi que le règlement d'ordre intérieur annexé, entrent en vigueur le jour de leur publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 26 février 2010.
La Ministre des Affaires sociales,
Mme L. ONKELINX
La Ministre de l'Empoi,
Mme J. MILQUET
Le Ministre des Pensions,
M. DAERDEN
La Ministre des Indépendants,
Mme S. LARUELLE
La Ministre de l'Intérieur,
Mme A. TURTELBOOM
ANNEXE.
Art. N. Règlement d'ordre intérieur de la chambre de recours instituée pour l'ensemble des institutions publiques de sécurité sociale dans le cadre du cycle d'évaluation
(Pour le Règlement, voir : 2010-05-29/01 )
Préambule
La Ministre des Affaires sociales,
La Ministre de l'Emploi,
La Ministre des Indépendants,
Le Ministre des Pensions,
La Ministre de l'Intérieur,
Vu l'arrêté royal du 2 août 2002 instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux, notamment les articles 22 à 25, modifiés en dernier lieu par l'arrêté royal du 15 mai 2009;
Vu l'arrêté royal du 23 mai 2003 (lire : 23 mai 2001) portant création du Service public fédéral Sécurité sociale;
Vu l'arrêté royal du 1er avril 2004 fixant la date d'entrée en vigueur pour le Service public fédéral Sécurité sociale de l'arrêté royal du 2 août 2002 instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux;
Vu l'arrêté ministériel du 9 octobre 2009 désignant ou agréant les membres de la chambre de recours instituée pour l'ensemble des institutions publiques de sécurité sociale dans le cadre du cycle d'évaluation;
Vu l'avis du Collège des institutions publiques de sécurité sociale, donné le 29 mai 2009;
Considérant qu'il s'impose, en vue du bon fonctionnement de cet organe, d'arrêter un règlement d'ordre intérieur qui règle le fonctionnement interne de cette chambre de recours,
Arrêtent