2010201121 22 FEVRIER 2010. - Arrêté royal portant exécution de l'article 34/1 de la loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise en matière de maladies professionnelles

Si pour un travailleur, pendant la période qui doit être prise en compte pour le calcul de la rémunération de base, s'applique une réduction du temps de travail dans le cadre de la loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise, pour l'application de l'article 49 des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970, la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail s'applique comme suit

a) par dérogation à l'article 35 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, la compensation salariale visée à l'article 9 de la loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise et la compensation complémentaire accordée par l'employeur, visée à l'article 18, § 2, alinéa 3, de la même loi, ne sont pas considérées comme rémunération;

b) l'article 37bis de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail n'est pas d'application;

c) à l'article 37ter de la même loi, est considéré comme " horaire normal " l'horaire de travail d'application le jour précédant la date d'entrée en vigueur de la diminution du temps de travail en vertu de la loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise.

L'arrêté royal du 10 septembre 2009 portant exécution de l'article 19 de la loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise en matière de maladies professionnelles est abrogé.

Le présent arrêté produit ses effets le 26 juin 2009.

La Ministre des Affaires sociales et la Ministre de l'Emploi sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 février 2010.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,

Mme L. ONKELINX

La Ministre de l'Emploi,

Mme J. MILQUET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise, l'article 34/1, inséré par la loi du 30 décembre 2009;

Vu l'arrêté royal du 10 septembre 2009 portant exécution de l'article 19 de la loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise en matière de maladies professionnelles;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, l'article 15;

Vu l'urgence;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 juillet 2009;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 22 septembre 2009;

Vu l'avis 47.765/1 du Conseil d'Etat, donné le 2 février 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l'urgence motivée par l'ampleur de la crise qui touche notre économie et la nécessité de prendre dans les meilleurs délais des mesures complémentaires. Ces mesures devraient permettre de diminuer le nombre de licenciements et ainsi permettre un redressement plus rapide de notre économie. Vu l'évolution constante de la situation économique, il convient d'agir avec la plus grande célérité;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Ministre de l'Emploi et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons