2010201038
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2010201038 29 NOVEMBRE 2009. - Arrêté ministériel désignant les supérieurs hiérarchiques habilités à émettre une proposition provisoire de peine disciplinaire à l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants. <Erratum, M.B. 13-04-2010, p. 20977>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-02-2021 et mise à jour au 08-02-2021)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2010201038
Art. 1 2010201038 29 NOVEMBRE 2009. - Arrêté ministériel désignant les supérieurs hiérarchiques habilités à émettre une proposition provisoire de peine disciplinaire à l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants. <Erratum, M.B. 13-04-2010, p. 20977>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-02-2021 et mise à jour au 08-02-2021)
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Texte
[Abrogé] <AM 2021-01-27/03 , art. 2, 002; En vigueur : 08-02-2021>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 27-01-2021 publié le 08-02-2021