BE
2010200882 8 FEVRIER 2010. - Arrêté royal portant mise en vigueur partielle de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire
Texte législatif (3 Articles)
L'article 3 de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire, pour autant qu'il concerne l'exportation, produit ses effets à partir du 1er septembre 2001.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
La Ministre de l'Intérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 8 février 2010.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Intérieur,
Mme A. TURTELBOOM
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire, modifiée par les lois des 12 décembre 1997, 15 janvier 1999, 3 mai 1999, 10 février 2000, 19 juillet 2001, 31 janvier 2003, 2 avril 2003, 22 décembre 2003, 20 juillet 2005, 27 mars 2006, 15 mai 2007, 22 décembre 2008 et les arrêtés royaux du 7 août 1995 et du 22 février 2001, l'article 69;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 18 juillet 2009;
Vu l'avis n° 47.312/3 du Conseil d'Etat, donné le 3 novembre 2009, en application de l'article 84, § 1er, premier alinéa, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons