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2010200787 29 DECEMBRE 2009. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 14 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits à concurrence de 1.500 milliers d'EUR sont transférés du programme 11 de la division organique 17 au programme 14 de la même division organique.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 11 et 14 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Allocation de base Crédit après le 1er feuilleton d'ajustement et arrêtés de réallocation et de transfert C.N.D. Transfert Crédit ajusté
DO 17 01.01.11 2.650 - 1.500 1.150
DO 17 43.65.14 38.978 + 1.500 40.478
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 29 décembre 2009.
A. ANTOINE
Mme E. TILLIEUX
Préambule
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,
La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et des Technologies nouvelles,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 18 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, notamment l'article 53;
Vu le décret du 10 décembre 2009 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 11 décembre 2009;
Considérant la nécessité de transférer des crédits à l'allocation de base 43.65 du programme 14 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, afin de pouvoir exécuter le protocole d'accord cadre 2008-2009 applicable au personnel des services publics agréés d'aide aux familles et aux personnes âgées,
Arrêtent