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2010200778 29 DECEMBRE 2009. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et le programme 12 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009
Texte législatif (3 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 189 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 1.284 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 32 au programme 12 de la division organique 13.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 12 de la division organique 13 et du programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Allocation de base Crédit initial
après le 1er feuilleton d'ajustement
C.D. Transfert Crédit ajusté
CE CO CE CO CE CO
DO 13 63.09.12 234 478 + 189 + 1.284 423 1.762
DO 32 01.01.01 29.120 5.353 - 189 - 1.284 38.931 4.069
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Namur, le 29 décembre 2009.
R. DEMOTTE
P. FURLAN
Préambule
Le Ministre-Président,
Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 18 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, notamment l'article 34;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4 e alinéa;
Vu le décret du 10 décembre 2009 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 63.09 du programme 12 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 20 juillet 2005, 30 novembre 2006, 19 décembre 2008 et 30 avril 2009 dans le cadre de l'Objectif 2 Rural et du Phasing out de l'Objectif 1, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés)
Objectif 2 Rural;
Axe 2 : Structurer l'espace rural;
Mesure 2.1 : Valorisation du patrimoine et du potentiel touristique et culturel;
Intitulé : Valorisation de la vocation touristique de Walcourt;
Opérateur : Administration communale de Walcourt;
Allocation de base : 63.09.12;
Crédits d'engagement : 70.990,11 EUR;
Crédits d'ordonnancement : 486.990,11 EUR;
Codification du projet : E 2RU 1 20100 0128 E;
Intitulé : Valorisation de la vocation touristique de Couvin;
Opérateur : Administration communale de Couvin;
Allocation de base : 63.09.12;
Crédits d'engagement : 8.273,49 EUR;
Crédits d'ordonnancement : 205.001,58 EUR;
Codification du projet : E 2RU 1 20100 0130 E;
Intitulé : Valorisation du Coeur des villages de Gros-Fays et de Cornimont - commune de Bièvre;
Opérateur : Administration communale de Bièvre;
Allocation de base : 63.09.12;
Crédits d'engagement : 40.346,89 EUR;
Crédits d'ordonnancement : 323.929,30 EUR;
Codification du projet : E 2RU 1 20100 0077 E;
Intitulé : Valorisation de deux Coeurs de villages touristiques de la commune de Philippeville - Fagnolle et Neuville;
Opérateur : Administration communale de Philippeville;
Allocation de base : 63.09.12;
Crédits d'engagement : 68.726,08 EUR;
Crédits d'ordonnancement : 159.519,58 EUR;
Codification du projet : E 2RU 1 20100 0070 E;
Phasing out de l'Objectif 1;
Axe 4 : Renforcer l'attractivité par la restauration et la promotion de l'image;
Mesure 4.1 : Valorisation du potentiel touristique et culturel;
Intitulé : Aménagement et valorisation des jardins suspendus à Thuin;
Opérateur : Ville de Thuin;
Allocation de base : 63.09.12;
Crédits d'ordonnancement : 108.053,31 EUR;
Codification du projet : E P1B 1 40100 0162 E,
Arrêtent