BE
2010200773 24 DECEMBRE 2009. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et le programme 12 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009
Texte législatif (3 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 21 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 32 au programme 12 de la division organique 13.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 12 de la division organique 13 et du programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Allocation de base Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement et arrêtés de transfert C.D. Transfert Crédit ajusté
CE CO CE CO CE CO
DO 13 63.09.12 581 3.304 + 21 - 602 3.304
DO 32 01.01.01 38.931 4.069 - 21 - 38.910 4.069
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Namur, le 24 décembre 2009.
R. DEMOTTE
P. FURLAN
Préambule
Le Ministre-Président,
Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 18 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, notamment l'article 34;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4 e alinéa;
Vu le décret du 10 décembre 2009 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 63.09 du programme 12 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 23 et 30 avril 2009 dans le cadre de l'Objectif 2 Meuse-Vesdre, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés)
Objectif 2 Meuse-Vesdre;
Axe 5 : Promotion d'un développement urbain durable;
Mesure 5.1 : Restructuration stratégique et requalification des zones de polarisation;
Intitulé : Réaménagement du quartier de la nouvelle gare TGV-Guillemins à Liège;
Opérateur : Ville de Liège;
Allocation de base : 63.09.12;
Crédits d'engagement : 6.811 EUR;
Codification du projet : E 2UR 1 50100 0071 I;
Objectif 2 Meuse-Vesdre;
Axe 5 : Promotion d'un développement urbain durable;
Mesure 5.2 : Promotion des transports publics et des modes de transports doux;
Intitulé : Réqualification du centre d'Hermée en un espace convivial à forte mixité;
Opérateur : Commune d'Oupeye;
Allocation de base : 63.09.12;
Crédits d'engagement : 13.889 EUR;
Codification du projet : E 2UR 1 50200 0100 I,
Arrêtent