2010200764 4 MARS 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 juin 1952 fixant le nombre de membres du Conseil national du Travail et déterminant les modalités de leur présentation

L'intitulé de l'arrêté royal du 24 juin 1952 fixant le nombre de membres du Conseil national du Travail et déterminant les modalités de leur présentation est remplacé par ce qui suit

" Arrêté royal déterminant les modalités de présentation des membres du Conseil national du Travail. "

L'article 1er du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 18 juillet 1985, est abrogé.

L'article 2 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 7 avril 1995, est remplacé par ce qui suit

" En vue de la nomination des membres effectifs et suppléants du Conseil, les organisations les plus représentatives des travailleurs, les organisations les plus représentatives des employeurs et le Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises, sont invitées par le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions à présenter, dans le délai d'un mois, une liste de deux candidats aux fonctions de membre effectif et de deux candidats aux fonctions de membre suppléant, pour chaque siège qui leur sera attribué. "

Dans l'article 3 du même arrêté, l'alinéa 1er est remplacé parce qui suit

" Lorsqu'il y a lieu de pourvoir au remplacement de membres effectifs ou suppléants, le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions invite, selon le cas, les organisations les plus représentatives des travailleurs, les organisations les plus représentatives des employeurs et le Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises, à lui adresser, dans le délai d'un mois, une liste de deux candidats par siège vacant. "

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2010.

La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 mars 2010.

ALBERT

Par le Roi

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,

Mme J. MILQUET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108;

Vu la loi organique du 29 mai 1952 du Conseil national de Travail, article 2, § 1er, modifié en dernier lieu par l'article 91 de la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses, et article 3;

Vu l'arrêté royal du 24 juin 1952 fixant le nombre de membre du Conseil national du Travail et déterminant les modalités de leur présentation;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 janvier 2010;

Vu l'urgence motivée par le fait que la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses a été publiée le 31 décembre 2009 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2010 et qu'il est urgent que le Conseil national du Travail soit à nouveau composé afin d'assurer la continuité de ses activités en ce qui concerne la prise de décisions, l'émission d'avis et la conclusion de conventions collectives de travail;

Vu l'avis 47.810/1 du Conseil d'Etat, donné le 9 février 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons